conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Guillaume Gerold dont le siège social est à Bischwiller, immatriculée au registre de l’URSAFF à Schiltigheim sous le numéro 533 296 646 000 29 ci-après dénommée “Guillaume Gerold” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat chez “Guillaume Gerold” dénommée ci-après “l’acheteur”.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Guillaume Gerold et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Guillaume Gerold. Guillaume Gerold se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Services proposés

Les services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Guillaume Gerold (http://www .abitaprod.com). Ces services sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

3. Tarifs

TVA non applicable, article 293B du CGI. Guillaume Gerold se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués peuvent comprendre les frais de studio d’enregistrement, les frais de prise de voix, les frais de mixage, les frais de rédaction publicitaire, les frais de composition d’une oeuvre et les droits d’exploitation pendant une année ou plus (selon les besoins de l’acheteur).

4. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un service à Guillaume Gerold doit obligatoirement :

– donner par mail à l’adresse “contact@abitaprod.com” ses coordonnées complètes de facturation (nom de la société s’il s’agit d’une entreprise, nom, prénom, adresse postale,  numéro de téléphone et une adresse mail) pour préparer un devis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée en signant le devis avec “Bon pour accord”

– effectuer l’acompte de 50% par virement bancaire (RIB envoyé en pièce jointe avec le devis) ou par chèque à l’ordre de “Guillaume Gerold”

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La signature de devis avec “Bon pour accord” et l’acompte de l’acheteur confirme la commande.

5. Exploitation de l’œuvre de production audiovisuelle

L’acheteur s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production audiovisuelle en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production figurant sur le devis. L’acheteur s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui on été consenti par Guillaume Gerold. En cas d’exploitation non conforme au devis, Guillaume Gerold se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire à l’acheteur. Les œuvres audiovisuelles ont une durée de validité d’un an ou plus selon les besoins de l’acheteur (à compter de la réception de l’œuvre par l’Acheteur ) et n’appartiennent pas à l’acheteur.

5. Modalités de paiement

Guillaume Gerold délivrera par mail à la fin du mois d’exécution de la prestation, une facture du montant total des prestations réalisées au court de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement à 30 jours de la date de facturation. Guillaume Gerold se réserve le droit de réclamer à tout client, un acompte de 50% à la signature du devis. Guillaume Gerold commencera la commande lorsque l’acompte de 50% versé par le client sera disponible sur son compte bancaire.

Les paiements peuvent être effectués, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Gerold Guillaume ». La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Guillaume Gerold se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Pour toute facture non acquittée à sa date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ( loi n°92-1442 du 31-12-1992), sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

7. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse électronique indiquée dans le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

8. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9. Propriété intellectuelle

les éléments sonores et visuels du site https://www.abitaprod.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Guillaume Gerold et de ses collaborateurs lui ayant fourni une autorisation de diffusion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le logo “abita Prod” et ses éléments sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Guillaume Gerold.

10. Archivage – Preuve

Guillaume Gerold archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Guillaume Gerold  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Reclamation et élection de domicile et de juridiction

Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production sonore devra être adressée à Guillaume Gerold par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre Abita Prod et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Power by

Download Free AZ | Free Wordpress Themes